Rwanda: Héritage mitigé pour les tribunaux communautaires traitant les affaires de génocide

GacacaCourts

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Un rescapé du génocide porte des accusations contre un prisonnier (portant une chemise rose) au cours d'une audience gacaca en février 2003 près de Gikongoro, dans le sud du Rwanda. © 2003 Getty Images

De graves erreurs judiciaires requièrent un examen par le système judiciaire national

(Kigali, le 31 mai 2011) – Les tribunaux communautaires gacaca au Rwanda ont aidé les communautés à faire face au génocide de 1994 dans le pays mais n’ont pas réussi à fournir des décisions et une justice crédibles dans un certain nombre d’affaires, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui. Alors que les tribunauxgacaca réduisent progressivement leurs activités, le Rwanda devrait mettre en place des unités spécialisées au sein du système judiciaire national afin d’examiner les allégations d’erreurs judiciaires, a ajouté Human Rights Watch.

Le rapport de 160 pages, « Justice compromise : L’héritage des tribunaux communautaires gacacadu Rwanda », évalue les réussites des tribunaux et souligne un certain nombre de graves lacunes dans leur travail, notamment la corruption et des irrégularités de procédure. Le rapport examine également la décision du gouvernement de transférer les affaires de viols liées au génocide devant les tribunaux gacaca et d’exclure de leur compétence les crimes commis par des militaires du Front patriotique rwandais (FPR), parti au pouvoir dans le pays depuis que le génocide a pris fin en juillet 1994.

« L’expérience ambitieuse du Rwanda dans la justice transitionnelle laissera un héritage mitigé », a déclaré Daniel Bekele, directeur de la division Afrique à Human Rights Watch. « Les tribunaux ont aidé les Rwandais à mieux comprendre ce qui s’est passé en 1994, mais dans de nombreux cas des procès défectueux ont conduit à des erreurs judiciaires. »

Le rapport est basé sur l’observation par Human Rights Watch de plus de 2 000 jours de procès devant les juridictions gacaca, sur l’examen de plus de 350 affaires, et sur des entretiens avec des centaines de participants de toutes les parties prenantes du processus gacaca, notamment des accusés, des rescapés du génocide, des témoins, d’autres membres de la communauté, des juges, ainsi que des autorités locales et nationales.

Depuis 2005, un peu plus de 12 000 tribunaux gacaca communautaires ont jugé environ 1,2 million d’affaires liées au génocide de 1994. Les violences ont fait plus d’un demi-million de morts, appartenant principalement à la population minoritaire tutsie du pays. Les tribunaux communautaires sont appelésgacaca – « gazon » dans la langue du pays, le kinyarwanda, se référant à l’endroit où les communautés se réunissaient traditionnellement pour régler les différends. Il était prévu que les tribunaux aient achevé les procès à la mi-2010, mais leur clôture a été reportée à octobre 2010. En mai 2011, le ministre de la Justice aurait annoncé que les tribunaux gacaca seraient officiellement clôturés d’ici décembre 2011.

Les juridictions gacaca ont été créées en 2001 pour répondre à la surcharge d’affaires dans le système judiciaire classique et à une crise carcérale. En 1998, 130 000 suspects de génocide étaient entassés dans un espace carcéral conçu pour accueillir 12 000 personnes, aboutissant à des conditions inhumaines et des milliers de morts. Entre décembre 1996 et le début de 1998, les tribunaux classiques avaient jugé seulement 1 292 personnes soupçonnées de génocide, ce qui a conduit à l’assentiment général qu’une nouvelle approche était nécessaire pour accélérer les procès.

La loi gacaca adoptée au Rwanda en 2001 a cherché à résoudre cet encombrement. Les nouveaux tribunaux gacaca, sous la supervision du gouvernement mais avec des garanties limitées d’une procédure régulière, ont combiné le droit pénal moderne avec des procédures communautaires informelles plus traditionnelles.

Le gouvernement rwandais a été confronté à des défis énormes dans la création d’un système qui pourrait traiter rapidement des dizaines de milliers d’affaires d’une manière qui serait largement acceptée par la population, a indiqué Human Rights Watch. Ce système a obtenu certaines réussites, notamment la tenue de procès rapides avec la participation populaire, une réduction de la population carcérale, une meilleure compréhension de ce qui s’est passé en 1994, la localisation et l’identification des corps des victimes et un éventuel assouplissement des tensions ethniques entre le groupe ethnique majoritaire hutu et la minorité tutsie.

Les Rwandais ont toutefois payé un prix élevé pour les compromis faits lors de la mise en place du nouveau système gacaca. Human Rights Watch a constaté un large éventail de violations de procès équitable. Il s’agit notamment de restrictions sur la capacité de l’accusé à établir une défense efficace ; d’éventuelles erreurs judiciaires dues à l’utilisation de juges n’ayant en grande partie pas bénéficié de la formation nécessaire ; de fausses accusations, dont certaines basées sur la volonté du gouvernement rwandais de faire taire les critiques ; du détournement du système gacaca pour régler des comptes personnels ; d’intimidation de témoins à décharge par des juges ou par des autorités ; et de corruption par des juges et des parties aux affaires.

« La création des juridictions gacaca a été une bonne chose car elle a permis à la population de jouer un rôle important dans le processus gacaca. Mais je déplore [s’adressant aux juges] votre parti pris », a déclaré un témoin lors d’un procès observé par Human Rights Watch.

Le gouvernement rwandais a soutenu que les droits traditionnels de procès équitable n’étaient pas nécessaires parce que les membres de la communauté – au fait de ce qui s’est passé dans leur région en 1994 – révèleraient les faux témoignages ou la partialité des juges. Mais Human Rights Watch a constaté dans de nombreux cas que des témoins potentiels ne se sont pas exprimés pour la défense de suspects du génocide parce qu’ils craignaient des poursuites pour parjure, complicité dans le génocide ou « idéologie génocidaire », délit vaguement défini interdisant les idées, les déclarations ou une conduite qui pourraient entraîner des tensions ethniques ou des violences. D’autres craignaient de subir l’ostracisme social pour avoir aidé des suspects à se défendre.

Un rescapé du génocide interrogé par Human Rights Watch a fondu en larmes, en disant qu’il avait honte d’avoir eu trop peur de témoigner pour la défense d’un homme hutu qui avait sauvé sa vie et celles de plus d’une dizaine de membres de sa famille.

« Un certain nombre de personnes nous ont dit qu’elles avaient gardé le silence pendant les procès gacaca alors même qu’elles croyaient les suspects innocents », a déclaré Daniel Bekele. « Ces personnes ont estimé que l’enjeu de se présenter pour défendre les personnes accusées à tort de crimes liés au génocide était tout simplement trop élevé. »

Human Rights Watch a également interviewé des victimes de viol dont les affaires liées au génocide ont été transférées en mai 2008 depuis les tribunaux classiques, dotés d’une meilleure protection des renseignements personnels, devant les tribunaux gacaca, dont les procédures sont connues de toute la communauté, bien que se déroulant à huis clos. De nombreuses victimes de viol se sont senties trahies par cette perte de confidentialité.

La décision du gouvernement d’exclure de la compétence des tribunaux gacaca les crimes commis par des militaires appartenant au parti actuellement au pouvoir, le FPR, a laissé les victimes de leurs crimes en attente de justice, a observé Human Rights Watch. Des militaires du FPR, qui a mis fin au génocide en juillet 1994 et a formé ensuite le gouvernement actuel, ont tué des dizaines de milliers de personnes entre avril et décembre 1994. En 2004, la loi gacaca a été modifiée afin d’exclure de tels crimes, et le gouvernement a veillé à ce que ces crimes ne soient pas abordés devant les juridictions gacaca.

« L’une des graves lacunes du processus gacaca a été son incapacité à assurer une justice égale pour toutes les victimes de crimes graves commis en 1994 », a observé Daniel Bekele. « En retirant les crimes commis par le FPR de leur compétence, le gouvernement a limité le potentiel des juridictions gacaca à favoriser la réconciliation à long terme au Rwanda. »

Les graves erreurs judiciaires devraient être examinées par des juges professionnels devant des tribunaux spécialisés au sein du système classique, plutôt que par les tribunaux gacaca ainsi que l’a proposé le gouvernement rwandais à la fin de 2010, a indiqué Human Rights Watch.

« Si les tribunaux gacaca examinent les erreurs judiciaires présumées, il y a un risque de voir se répéter certains des mêmes problèmes », a conclu Daniel Bekele. « Au lieu de cela, le gouvernement devrait s’assurer que le système judiciaire formel examine ces affaires de manière professionnelle, équitable et impartiale. Cela aiderait à assurer l’héritage du système gacaca et à renforcer le système judiciaire du Rwanda pour les générations à venir. »

Quelques citations tirées du rapport :

« Je n’arrive pas à comprendre comment vous pouvez me demander de présenter mes témoins à décharge alors que je ne connais même pas les accusations portées contre moi dans cette affaire ? »
-Un homme accusé, lors de son procès dans le sud du Rwanda

« Pourquoi est-ce que toute personne qui dit la vérité et défend un homme est considérée comme traître ? »
-Un rescapé du génocide lors d’une déposition en tant que témoin à décharge dans un procès gacaca

« En témoignant pour la défense, vous risquez de voir vos déclarations qualifiées de mensonges»
-Une autorité locale expliquant lors d’une entrevue pourquoi davantage de témoins ne déposent pas

« Dans le processus gacaca, il y a eu beaucoup de conflits personnels qui n’avaient rien à voir avec le génocide. »
-Un rescapé du génocide

« Il faut donner de l’argent. Les juges gacaca n’ont pas été payés alors ils ont parfois pris des dispositions pour recevoir de l’argent de ceux qui ont été accusés. »
-Un homme accusé de génocide qui a déclaré qu’il avait dû payer un pot-de-vin aux juges gacaca

« Le plus gros problème avec le système gacaca, ce sont les crimes dont nous ne pouvons pas discuter. On nous dit qu’on ne peut pas discuter de certains crimes, les meurtres commis par le FPR, devant les juridictions gacaca, même si les familles ont besoin de parler. On nous dit de nous taire sur ces questions. C’est un gros problème. Ce n’est pas de la justice. »
-Un membre de la famille d’une victime de crimes commis par des militaires du parti actuellement au pouvoir

« Le système gacaca a amélioré la situation parce que les gens se rapprochent lentement les uns des autres alors qu’ils ne le faisaient pas auparavant. »
-Un juge (lui-même un rescapé du génocide) qui a participé aux procès gacaca

« Il s’agit de réconciliation imposée par le gouvernement. Le gouvernement a forcé les gens à demander et donner le pardon. Personne ne le fait volontairement … Le gouvernement a gracié les tueurs, pas nous. »
-Une rescapée du génocide qui a été violée pendant le génocide

« Le processus gacaca a laissé les Hutus et les Tutsis encore plus divisés que jamais. »
-Un membre de la famille d’un homme accusé de genocide

« Comment faire pour décider d’une politique à l’égard de la proposition pour gacaca ?….[ I] l est clair que la proposition est à la fois très prometteuse et très dangereuse […] Il n’y a moyen d’être sûr de rien : c’est un pari gigantesque pour les autorités et la population rwandaises, comme il le serait pour tout bailleur de fonds le soutenant (avec la différence que pour les bailleurs de fonds, ce n’est pas une question de vie ou de mort, tandis que c’est le cas pour les Rwandais). »
-L’auteur d’une étude universitaire sur la question du soutien potentiel des bailleurs de fonds internationaux pour le processus gacaca.

Source : Human Rights Watch


 

 

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