Elections en RDC: la Cour suprême doit faire preuve d’indépendance et de sens de la responsabilité

Vote en RDC/photo RFI

DECLARATION CONJOINTE AETA-EURAC

RELATIVE A LA PUBLICATION DES

RESULTATS PROVISOIRES DE L’ELECTION PRESIDENTIELLE

DU 28 NOVEMBRE 2011 EN RDC

La CENI  a publié, ce vendredi 9 décembre 2011, les résultats provisoires de l’élection présidentielle du 28 novembre 2011. Il est important de noter que, dans un deuxième temps, la CENI a mis à la disposition de l’opinion tant nationale qu’internationale les données désagrégées des voix obtenues par les candidats par circonscription de vote et bureau de vote. Cela aidera au mieux la contre vérification des voix par les partis politiques et facilitera le processus transparent de gestion du contentieux  par la Cour suprême.

Cependant, à l’instar de ce qu’elle a eu à noter dans son communiqué du 3 décembre, la mission d’observation AETA/EurAc déplore le nombre élevé d’irrégularités et de défaillances qui continuent d’émailler ces élections jusqu’au niveau de la compilation des résultats.

Il est à noter ainsi les constats suivants faits par nos observateurs :

a. Au niveau des centres de vote

–          De nombreux électeurs n’ont pas pu voter n’ayant  retrouvé  ni leur nom sur la liste   électorale ni leur bureau de vote. Ceci est dû en partie à la faiblesse de la communication de la CENI avec les électeurs, suite aux nombreuses perturbations et confusions observées. De nombreux électeurs ont été désorientés par la délocalisation des bureaux de vote – par exemple à Kinshasa à la Tshangu, à la Lukunga, au Mont Amba et à la Funa. Cela a eu pour conséquence de réduire à 58,8% le taux de participation, malgré la forte implication de la population congolaise[1]. Cette réduction du taux de participation a été  également le résultat de  l’insécurité dans les centres de vote à Kinshasa, à Kananga, à Mbuyi Mayi et à Lubumbashi.

–          Les actes de violence perpétrés dans plusieurs bureaux de vote ayant empêché la population de voter dans la quiétude le  jour du scrutin. A Kananga, Centre Mpandilu /C. Katoka  (Centre  11200),  il y a eu des jets de pierres. A Kalehe, au Sud Kivu, à l’Institut Lwanga, beaucoup de personnes n’ont pas voté : il y a  eu une bousculade dans laquelle 2 personnes ont été blessées. Ces incidents ont eu pour la déception et le découragement des électeurs. A Kananga, au Kasaï occidental, à l’Institut Nganza Sud/C. Nganza (site de vote 11233), après s’être déroulées normalement à partir de 6h58, les opérations de vote ont été arrêtées définitivement à 11 heures : les bulletins de vote et autre matériel électoral ont été pillés par la population, qui s’est soulevée suite à une désinformation.

–          La dispersion des bulletins de vote, dont certains ont été retrouvés entre les mains de personnes n’ayant pas de mandat de la CENI, et leur insuffisance dans certains centres et bureaux de vote. Pour illustration à  Mbuji Mayi, à Dibindi, au collège Moderne (centre 17754), 3 cartons de bulletins de vote pour les législatives ont été trouvés dans le bureau du directeur et chef de centre alors que les opérations de vote se poursuivaient. Les électeurs, ayant forcé la porte et cassé les vitres et fenêtres du bureau du directeur, ont déchiré les bulletins ainsi que les listes de la CENI qui les accompagnaient.

Dans le territoire de Kasongo-Lunda, en province de Bandundu, le centre de vote Mulunda n’a reçu que 300 bulletins de vote pour près de 4 000 électeurs. Celui de Dibulu, par contre, n’avait que 100 bulletins de vote pour 2 113 électeurs. A Kanapumba, il n’y avait que 90 bulletins pour 1 000 électeurs et à Kikwati, enfin, 105 bulletins pour  2 000 électeurs.

–          Le non-déploiement de tout le matériel électoral le 28 novembre. Certains bureaux de vote ont fonctionné sans Procès-Verbaux,  encre ou isoloirs (cas du centre  170098/A à Masina, Kinshasa). Ainsi, là où il n’y avait pas d’isoloirs (centre 10509 et  Centre 10513 à Ndjili, Kinshasa IV Tshangu),  le secret du vote n’a pas été assuré. A l’E.P. BUPALU au quartier Golf/Kabulameshi dans la commune Annexe de Lubumbashi, il y a eu absence de matériel électoral.

–          Le nombre pléthorique des témoins des partis politiques accrédités, ce qui a empêché plusieurs électeurs de voter par dérogation du fait de l’insuffisance des bulletins restants.

–          La non organisation des scrutins dans certains centres de vote, tel que celui de Kalemba, toujours à Kasongo-Lunda.

–          La non-signature de certains Procès-verbaux des scrutins par les témoins des partis politiques au risque que soit manipulé le nombre des voix obtenues par les candidats.

Le décalage entre le nombre des bulletins reçus et le suffrage exprimé dans certains bureaux de vote, comme à l’E.P. Kola 2 (code 15091), à Zhina Bunkete dans le territoire de Kasongo-Lunda. Ces décalages sont de nature à créer les suspicions de cas de fraude électorale.

–          L’incidence de l’analphabétisme de nombreux électeurs, lesquels n’ont pas été en mesure de voter pour le candidat de leur choix. Cette situation a, en l’absence d’un dispositif adéquat, ajouté de la confusion au déroulement des scrutins.

b. Au niveau des centres de compilation des résultats

La mission d’observation déployée par la coalition AETA-EurAc note avant tout le déroulement chaotique des opérations de compilation dans nombre de provinces.

Quelques situations flagrantes ont été relevées, notamment :

–          Les bulletins de vote entreposés pêle-mêle sans une bonne protection contre les intempéries. Certains bulletins et P.V. des résultats de  vote ont été vus entièrement mouillés et très mal conservés, ce qui présage un problème de traçabilité des votes en cas de recomptage lors du contentieux électoral, surtout pour les élections législatives.

Un certain nombre de P.V. sont introuvables au niveau des CLCR (Centre Local de Compilation des Résultats). D’autres, par contre, sont sans signature des responsables attitrés des Centres de vote et ce au mépris de la loi électorale en son article 140 et 52 de ses mesures d’application. Enfin, dans certains centres de compilation des résultats, on a noté la disparition des plis de vote en nombre non négligeable.   Dans les CLCR de Kinshasa, par exemple, un nombre important de  plis n’ont pu être retrouvés. Ainsi les résultats de  1 989  bureaux de vote n’ont pas été compilés à Kinshasa.  Cette situation a été signalée aussi dans les centres de la ville de Kananga au Kasaï Occidental.

La mission d’observation AETA-EurAc note que ces problèmes résultent de la précarité des moyens logistiques mis à disposition, de la faible attention accordée à cette étape cruciale des opérations électorales ainsi que d’un archivage anarchique des plis de vote.

–          Le non affichage des résultats partiels compilés dans les centres en violation de ce qui est stipulé par l’article 56 des Mesures d’Application  de la loi électorale, alinéa 3.

–          L’absence de signatures des témoins dans certaines fiches de compilation et procès-verbaux des centres de compilation.

–          Les CLCR fonctionnent de jour comme de nuit suite au calendrier contraignant de la CENI. Nous notons que, pendant les opérations de compilation, les équipes des observateurs se sont organisés pour travailler en se relayant le jour et la nuit. Cependant  il y a eu un problème de transparence et d’accès particulier au CLCR à Kinshasa, où à un moment la CENI a demandé aux observateurs nationaux et témoins de sortir.

Ces constats, d’une part, impliquent que la compilation des résultats aurait eu à ignorer  certaines voix exprimées par les électeurs. D’autre part, ce processus de compilation anarchique et non-transparent a eu des conséquences évidentes sur l’acceptation des résultats par les parties en compétition et la population électrice. Ceci ouvre ainsi la voie à des spéculations de tout genre, notamment sur la possibilité de fraude électorale. 

Enfin, s’agissant des résultats provisoires de l’élection présidentielle et alors que notre travail de collecte des données d’observation n’est pas clôturé, nous avons déjà constaté dans quelques cas, comme par exemple dans des bureaux de vote de Lubumbashi ville, des écarts importants entre les résultats publiés par la CENI et les résultats que nos observateurs nous ont rapportés. Notre travail de comparaison des données nous dira si la même situation s’est produite ailleurs dans la même province ou dans d’autres provinces.

Eu égard aux irrégularités et incidents, du reste non exhaustifs, sus-évoqués, il sied de reconnaître que les élections présidentielle et législatives 2011 n’ont pas assuré le respect des principes électoraux tenus universellement pour évidents, notamment la transparence, la crédibilité, la liberté et l’universalité.  Certaines des irrégularités ainsi que les incidents observés sont de nature à  nuire à la confiance des électeurs quant à la crédibilité des élections.

Au regard de ce qui précède et à l’issue de la publication des résultats provisoires par la CENI, la coalition AETA-EURAC recommande:

1. A la CENI

• D’évaluer urgemment l’état du matériel électoral conservé par les CLCR et de rassurer tous les partis politiques en compétition que les voix de leurs candidats ne seront pas perdues. Pour des raisons de transparence et de traçabilité, cet exercice devrait se faire en présence des témoins et observateurs. Nous encourageons la CENI à mettre sur pied des mécanismes efficaces pour la compilation des résultats du scrutin législatif.
• De procéder à une évaluation approfondie de ces étapes du processus afin de  formuler des orientations efficaces visant  la requalification de l’action de la CENI pour la suite du processus.
• De prendre en compte les observations formulées par les observateurs tant nationaux qu’internationaux en vue d’apporter des améliorations efficaces au processus.

2. Aux partis politiques

• D’utiliser les institutions et la loi pour le règlement du contentieux électoral et de sensibiliser leurs militants sur la nécessité de renoncer à la violence dans l’expression de la contestation des résultats du scrutin présidentiel ;
• D’affecter les témoins en nombre suffisant dans les CLCR pour s’assurer de la traçabilité du scrutin législatif.

3. A la Cour Suprême de Justice

• De faire preuve d’indépendance et de sens de la responsabilité dans le traitement du contentieux électoral en prenant en compte les écueils dénoncés par les partis politiques et les candidats au sujet du scrutin présidentiel et d’agir en toute transparence et crédibilité en procédant si nécessaire au recomptage et à la vérification des voix des différents candidats. Cela relève de la conscience profonde de ses membres, seuls gages de la préservation de la destinée du pays et du respect de la volonté du peuple congolais exprimée par les urnes.
• D’ouvrir une enquête indépendante  visant  à clarifier les allégations de fraude dénoncées aux scrutins du 28 novembre dernier.

Pour EurAc                                                                                                 Pour AETA

Donatella ROSTAGNO                                                                          Jérôme BONSO

Pour plus d’informations :

EurAc                                                                                                                AETA

Donatella Rostagno                                                                                     Jérôme Bonso

Coordonatrice de la mission d’observation électorale                Secrétaire Permanent

Tél : +32 496 074905                                                                                Tél : +243 999923152

e-mail : donatella.rostagno@eurac-network.org                             e-mail : jbonso_linelit@yahoo.fr