Acquittés par le TPIR mais sanctionnés à vie ? Retour sur les défaillances d’une justice internationale

André Ntagerura, 72 ans, Protais Zigiranyirazo, 84 ans, Prosper Mugiraneza, 65 ans, François Xavier Nzuwonemeye, 66 ans et feu Jérome Bicamumpaka, ont été acquittés par le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) entre 2004 et 2014.

Alphonse Nteziryayo, 74 ans, Tharcisse Muvunyi, 69 ans, Anatole Nsengiyumva, 72 ans, et Innocent Sagahutu, 60 ans, ont été libérés après avoir purgé leur peine de prison.

Même si leurs épouses et leurs enfants ont obtenu l’asile conventionnel ou sont devenus des citoyens de la France, de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Canada, du Danemark et du Royaume-Uni, ces pays n’ont jamais accepté que les acquittés ou libérés du TPIR puisse finalement rejoindre leur famille.

 

Les raisons avancées ont été diverses ; tantôt des raisons de « diplomatie avec le Rwanda », tantôt le seul fait de leur appartenance au gouvernement et l’administration du Rwanda entre 1990 et 1994 et tantôt, en ce qui concerne la France, le fait que deux personnes acquittées ont déjà été accueillies en France, et que « les autres pays doivent aussi en accueillir ».

 

Pourtant, il ne s’agit pas d’une question de mathématiques ni de partage de responsabilité, mais de permettre à des personnes libres de jouir à nouveau de leurs droits, garantis par diverses conventions internationales.

 

Un acquittement qui ne vaut rien et une libération sans effet

 

Après leur acquittement, les personnes qui avaient été faussement accusées n’ont pas souhaité retourner au Rwanda, car elles craignent d’y être persécutées.

 

Ainsi, elles ont d’abord été contraintes de résider pendant plusieurs années dans une maison sécurisée à Arusha en Tanzanie sous la protection du TPIR puis de son successeur le Mécanisme International appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux Pénaux (le Mécanisme).

 

Ainsi, le Canada a refusé à M Jérôme Bicamumpaka, homme acquitté, de rejoindre sa famille à Montréal. Le Canada l’un des pays fondateurs du TPIR, présume, dans son double discours, que les membres du gouvernement intérimaire sont néanmoins coupables en dépit de l’acquittement par le TPIR !

 

Jérôme Bicamumpaka qui entre temps était dans un hôpital au Kenya, est décédé à l’âge de soixante-cinq ans le 19 mai 2022.

 

Même parcours pour les personnes libérées ; malgré une libération en bonne et due forme, ils ont été placés sous résidence sécurisées pendant plusieurs années sans avoir la possibilité de rejoindre leurs familles.

 

Le 15 novembre 2021, les Nations Unies et la République du Niger ont signé un Accord afin de les réinstaller dans ce pays et leur accorder des documents de résidence et, le 06 décembre 2021, ils ont été transférés à Niamey au Niger dans le cadre de cet Accord, sauf Jérôme Bicamumpaka, pour des raisons de maladie.

 

Cependant et contre toute attente, le 23 décembre 2021, après que le gouvernement rwandais ait exprimé son mécontentement devant le Conseil de Sécurité des Nations Unies à propos de cet Accord, les autorités nigériennes ont retiré à ces 8 rwandais leurs titres de séjour et les ont assignés à domicile.

 

Quatre jours plus tard, le gouvernement du Niger leur a signifié un arrêté portant leur expulsion « pour des raisons diplomatiques ». Jusqu’à présent, le Niger a sursis à son arrêté d’expulsion pour permettre au Mécanisme de leur trouver un autre pays d’accueil.

 

Échec d’un système judiciaire onusien

 

Entre temps, le Greffier du Mécanisme continue de dire qu’il a contacté un certain nombre de pays pour leur demander de relocaliser tout ou partie de ces rwandais mais il n’a toujours pas réussi à leur trouver un autre pays de réinstallation. Il dit aussi qu’il poursuit les contacts avec le gouvernement du Niger pour l’amener à respecter l’esprit et de la lettre de l’Accord de Réinstallation, cependant rien n’indique que le Niger ait l’intention de respecter cet Accord.

 

Les avocats de la défense ont aussi fait campagne auprès du Conseil de sécurité et ont contacté des pays supplémentaires au nom de leurs clients, mais sans plus de succès. Jusqu’à présent, aucun pays n’a accepté de relocaliser ne fût-ce qu’une seule de ces personnes.

 

Pour leur compliquer encore la situation, le Mécanisme a refusé de fournir à ces hommes une assistance judiciaire devant permettre aux avocats internationaux de la défense de les assister dans leurs procédures judiciaires et démarches diplomatiques. Ces avocats ont ainsi été obligés de travailler bénévolement pour leurs clients après ce refus.

 

Les juges du Mécanisme ont indiqué en première instance et en appel que compte tenu des circonstances, le devoir du Mécanisme de prendre soin des personnes transférées au Niger et d’assurer leur bien-être continue. Malgré cela, le Greffier du Mécanisme a porté à leur connaissance qu’il n’a pas de budget pour continuer à les assister financièrement.

 

L’engagement de la communauté internationale à mettre fin à l’impunité ne doit pas se limiter à condamner, mais doit également s’étendre au traitement réservé aux acquittés ou aux personnes qui ont fini de purger leur peine.

 

Le fait de ne pas rétablir les droits d’une personne acquittée ou libérée est un grave manquement de tout système judiciaire. L’ONU en tant qu’institution doit mobiliser la communauté internationale et proposer une solution durable à ce qui risque de constituer une tache indélébile sur l’héritage du TPIR.

 

Article soumis pour publication par la campagne #SaveOurParents
Jambonews

 

 

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